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CORNHILL FRANCE

http://www.cornhill.fr

Loueur de Meublés (Contrat N° 92093-1857)

 (Extrait  des garanties )

DANS QUELS CAS INTERVENONS - NOUS ?

A - Lorsque vous vous trouvez dans l'obligation d'annuler ou d'interrompre votre séjour pour les raisons énumérées ci-après :

a - Maladie grave, accident ou décès :

 o du réservataire ou de toute autre personne mentionnée expressément au contrat de réservation.

o de leur conjoint, ou toute personne vivant maritalement sous le même toit.

o de leurs ascendants ou descendants en ligne directe,

o de leurs frères ou soeurs,

o de leurs gendres ou belles filles,

o de leurs neveux ou nièces( en cas de décès uniquement).

o de leur remplaçant dans le cadre d'une profession libérale ( à la condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie).

b - Dommages importants causés aux locaux du réservataire

c - Dommages graves affectant le véhicule du réservataire

d - Modifications des dates de congés

e - Licenciement du réservataire

f - Mutation du réservataire

g - Barrage ou grèves

i - Catastrophes naturelles entraînant l'interdiction de séjour sur le site

les cas  énumérés ci dessus comportent des restrictions, précisées par le texte intégral du contrat

DEFINITIONS

- Assuré : le réservataire, ainsi que toute personne mentionnée sur le contrat de réservation

- Un accident  : tout événement imprévu et soudain, occasionnant à l'assuré des dommages corporels ne résultant pas de son fait intentionnel et lui interdisant d'effectuer le séjour réserve, ou obligeant à l'interrompre.

- Une maladie est une altération de santé dûment constatée par une autorité médicale compétente, interdisant au malade soit de quitter le domicile ou l'établissement hospitalier où il est en traitement , à la date du début de la période de réservation, et  impliquant la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre, soit obligeant à l'interrompre.

QUELS SONT LES CAS OU NOUS N'INTERVENONS PAS?

Nous ne pouvons accorder entre autres notre protection pour les cas résultant :

o d'événements autres que ceux énoncés précédemment

o de guerres civiles ou étrangères, d'émeutes, attentats, de mouvements populaires,

o de la participation de l'assuré à une rixe, sauf le cas de légitime défense,

o incidents d'origine nucléaire, ou chimique ou de catastrophes naturelles,

o du fait intentionnel de l'assuré,

o de sa participation à un crime ou à un délit intentionnel,

o de l'ivresse, usage de drogues , altération de santé résultant de l'absorption de médicament non prescrits,

o d'une maladie d'ordre psychologique non assortie d'hospitalisation à la date du séjour,

o de faits connus antérieurement a la réservation, étant précise que l'aggravation  non previsible d'une maladie préexistante ne constitue pas une situation connue

o  d'une intervention chirurgicale ou médicale programmée  avant la réservation, ou pouvant être effectuée après celui-ci.

o complication ou accouchement survenant après la fin du sixième mois de grossesse.

o du seul fait de l'assuré ou de l'agence immobilière ou consécutifs à une modification ou la non-conformité des prestations prévues au contrat de location.

- POUR QUELS MONTANTS INTERVENONS-NOUS?

1 - En cas d'annulation de séjour  Nous vous remboursons les sommes versées, telles qu'elles sont prévues au contrat de location, dans la limite du montant total des acomptes versés, diminué de la prime d'assurance.

2 - En cas d'interruption de séjour, nous vous remboursons au prorata temporis  les prestations facturées et non utilisées.

PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE

la garantie prendra effet à compter du lendemain midi du paiement de la prime et pour la période de location indiquée au contrat de location ou réservation.

QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE?

o Prévenir immédiatement l'agence de location o Donner Avis du sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours, à la Société Cornhill France et lui adresser l'avis de sinistre dûment complété.

COMMUNICATION DU CONTRAT

L'Assureur n'étant engagé que par le texte intégral du contrat, (CG 09/2003) celui-ci peut être obtenu sur simple demande à la Compagnie Cornhill France

  Mes bordereaux de cotisations d'assurance, sont transmis à

Siège Social : 45, rue de la Chaussée d'Antin - 75442 PARIS CEDEX 9 Tél.: 0l 53 20 22 22 - fax : 01 53 20 22 29 

Centre de Gestion : 50, allée des Dauphins - 38330 Saint-Ismier - Tél. : 04 76 52 60 00 - Fax : 04 76 52 60 30

Société Anonyme d'Assurances - Entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 8.000.000 €

582 077 251 R.C.S. Paris - SIRET 582 077 251 00046 - APE 660 E